Infraction procédurale : La Commission européenne inflige à une entreprise notifiante une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts au cours de la procédure de notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind Power)

En application de l’article 14, paragraphe 1, a) du Règlement 139/2004, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée lorsque celle-ci fournit, de propos délibéré ou par négligence, un renseignement inexact ou dénaturé dans une notification. La Commission a, pour la première fois depuis l’adoption du Règlement 139/2004, infligé en mai 2017 une amende de 110 millions d’euros à Facebook, pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l’enquête menée par la Commission concernant l’acquisition de WhatsApp (Commission européenne, Facebook/WhatsApp, décision du 17 avril 2017, COMP/M.8228). Par une décision du 8 avril 2019, la Commission impose une nouvelle amende pour fourniture de renseignements inexacts, cette