Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...) 2°) Les installations qui utilisent des énergies renouvelables (...). / Un décret précise les obligations qui s’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat de l’électricité ainsi produite (...)”. Le cadre juridique L’article R.314-18 du Code de l’énergie précise que “Des arrêtés des