Électricité : Le Gouvernement décide que l’opérateur historique ne conclura plus de nouveaux contrats sur le fondement de l’arrêté du 13 décembre 2016 dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée sera atteint (EDF)

Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu'Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent”, ni d’avenants de prise d’effet de ces contrats, dès que le seuil de 1 800 MW de puissance installée de contrats conclus, en application de cet arrêté, et ayant pris effet sera atteint. Cette décision intervient dans le contexte évolutif des mécanismes de soutien à la production d'électricité de la filière éolienne. Elle marque la volonté du Gouvernement de