Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le Tribunal de l’Union européenne ne saurait avoir violé le principe d’égalité de traitement en validant la méthode privilégiée par la Commission européenne pour déterminer la valeur des ventes retenue au titre de la fixation du montant de l’amende de deux sociétés mères japonaises et de leur entreprise commune ayant participé au seul volet asiatique de l’entente dans le secteur des câbles électriques (Viscas, Furukawa, Fujikura)

Dans l’affaire du cartel des câbles électriques, deux arrêts sont des plus attendus. L’un sera prochainement prononcé dans le cadre d’un pourvoi formé par Goldman Sachs. Schématiquement, la Cour sera amenée à se prononcer sur l’extension de la présomption de contrôle d’une société mère dans l’hypothèse, non d’une détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital social d’une filiale, mais dans celle de la détention de la totalité des droits de vote. L’on ne saurait à ce stade anticiper la position de la Cour sur cette question non dénuée de sensibilité. Une chose est sûre : elle sera lue. Le second concerne un pourvoi formé par Nexans. Ce dernier soulève des problématiques tout autant saillantes s’agissant des pouvoirs d’enquête de la Commission. Les conclusions prononcées récemment par l’avocate générale