Rupture brutale : La Cour de cassation réaffirme la possibilité pour un tiers d’invoquer la rupture brutale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Back-Holding, Ibis Backwarenvertriebs / Atlantique productions, Biscuiterie pâtisserie carrée, Régals de Bretagne)

Les faits. Deux sociétés allemandes et une société française sont en relation depuis plus de douze ans pour distribuer en Allemagne des produits de boulangerie industrielle fabriqués par deux sociétés-sœurs de la société française. Au terme du dernier contrat et faute d’accords entre les partenaires sur le prix des produits, la relation s’essouffle, continue quelque peu avant de cesser définitivement. La société française sollicite alors l’indemnisation de la rupture partielle puis brutale de la relation sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, prétention qui sera également celle des deux filiales fabricantes qui interviennent volontairement à l’instance. Autrement dit, celles-ci sollicitent sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° la réparation de leur