Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision sanctionnant une entente après le refus d’une transaction ministérielle en PAC locale (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette dans son intégralité le recours du GIE Radio taxi Antibes-Juan-les-Pins contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-05 du 28 mars 2019, à la faveur de laquelle celle-ci avait adopté une sixième décision concernant une PAC locale, consécutive à un refus de la transaction ministérielle proposée, et sanctionné une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs. Alors que l’appartenance au GIE conditionnait l’accès au marché dans la mesure où elle peut être considérée comme un facteur essentiel de contact avec la clientèle locale, puisque le GIE