PRATIQUES : POLITIQUE DE CONCURRENCE - RESTRICTIONS VERTICALES - PLATEFORMES EN LIGNE - PRIX DE REVENTE IMPOSÉS - CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

Disrupting the traditional value chain : How online platforms challenge competition rules on vertical restraints and RPM

MOTS-CLÉS

Selon une enquête Eurobaromètre récente, près de la moitié des PME de l’UE utilisent les plateformes de commerce électronique pour vendre leurs produits ou leurs services. Dans le même temps, de nombreuses entreprises rapportent avoir été confrontées à des restrictions de prix de revente lorsqu’elles vendent en ligne. Les restrictions apportées à liberté de fixer les prix de revente étant une préoccupation largement répandue dans les ventes en ligne et les plateformes de commerce électronique étant de plus en plus importantes dans ce domaine, il convient de se demander si et comment les restrictions verticales et la fixation des prix de revente peuvent être mis en œuvre non seulement par le biais de plateformes en ligne, mais également par les plateformes elles-mêmes. Cette question est complexe en raison de la position incertaine qu’occupent les plateformes en ligne dans la chaîne de valeur traditionnelle (et de leur rôle potentiel en tant qu’agents) et de la difficulté qui en résulte pour appliquer les règles relatives aux restrictions verticales auxdites plateformes. Cet article porte en particulier sur l’incitation et la capacité qu’ont les différents types de plateformes en ligne à fixer les prix de revente. Les incitations des différentes plateformes à adopter un tel comportement diffèrent considérablement, les plateformes dites "hybrides" comportant les risques les plus importants à cet égard en raison du conflit d’intérêts inhérent à leur rôle dual.

Introduction 1. Definition 1. In the EU, platforms have been defined as “software-based facilities offering two- or even multi-sided markets where providers and users of content, goods and services can meet.” [1] The definitions in other EU Member States are quite similar. For example, in France, a platform is defined as : “An online public communications service that relies on : 1. Ranking or referencing, by means of computer algorithms, of content, goods or services that are proposed or put online by third parties. 2. Or the putting into contact of several parties with regards to the sale of a good, the provision of a service or the exchange or sharing of content, a good, or a service.” [2] 3. Whatever the definition, the main characteristic of a platform is that it brings

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