Introduction 1. Common ownership has recently become a hot topic in competition law. And while it may still appear of little practical impact for companies at this stage, the recent positions taken by the European Commission and other European stakeholders on the subject have made it necessary to watch out carefully for further developments. 2. Competition authorities have a long practice of taking into account cross-ownerships in the assessment of mergers, i.e., the fact that competitors holding minority shareholdings in each other may potentially have reduced incentives to compete strongly in the market. [1] However, common ownership as a topic of interest in merger control is still quite new. 3. As currently understood by the antitrust community, “common ownership” refers to a
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PRATIQUES : CONCENTRATIONS - PARTICIPATIONS MINORITAIRES - PRÉJUDICES - EFFETS
Common ownership : A practitioner’s view
La question du « common ownership » est à la mode en droit de la concurrence. Jusqu’à récemment, il s’agissait toutefois d’un débat d’experts, largement théorique. Les décisions de contrôle des concentrations adoptées par la Commission européenne dans les affaires Dow/DuPont et Bayer/Monsanto sont néanmoins venu donner une nouvelle réalité à ces questions – même si leur impact pratique reste encore flou à ce stade. Pour les praticiens familiers des investisseurs institutionnels, cette évolution est d’autant plus problématique que la « theory of harm » qui sous-tend les deux décisions de la Commission semble ignorer volontairement l’absence de réelle incitation ou capacité des gestionnaires d’actifs d’influencer la concurrence entre leurs sociétés de portfolio. Dans ces conditions, un renforcement des actions adoptées par les autorités de concurrence en la matière soulèverait, à juste titre, des inquiétudes significatives.
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