Deux ans après la transposition de la directive Dommages, quels développements législatifs et/ou réglementaires préconiseriez-vous en matière de responsabilité civile afin de garantir l’exercice effectif du droit à réparation intégrale devant le juge français ? Penseriez-vous à des aspects du droit français, non explicitement couverts par la directive Dommages, qui mériteraient d’être adaptés au vu de la spécificité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles ? La réforme des règles de la responsabilité civile en France pourrait constituer l’occasion de prévoir, dans le code, des règles spécifiques à la réparation du préjudice économique, soit en consacrant de nouveaux principes (“estimation” des préjudices, forfaitisation dans certains cas), soit en inscrivant, dans un souci de clarification,
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INTERVIEW : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - EFFETS PRÉJUDICIABLES - ACTION EN RÉPARATION - RÉFORME
Irène Luc (Autorité de la concurrence) : Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles - Etats des lieux en France et dans l’Union
Interview réalisée à l’occasion de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles”, du 28 mars 2019 à la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre du panel dédié à l’évaluation du préjudice avec Etienne Pfister (Autorité de la concurrence), Rafael Amaro (Université Paris Descartes), Aymeric Discours (McDermott Will & Emery) et Jean-François Laborde (Minds & Hearts).
Interview réalisée par Vasil Savov, Directeur exécutif et Membre du Conseil d’administration, CDC Cartel Damage Claims, Bruxelles.
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