La procédure de transaction : Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité - Paris, 2 octobre 2018)

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son communiqué sanction et dans le cadre de la vaste concertation qu’elle a mené, l’Autorité de la concurrence a souhaité réunir les parties prenantes à l’occasion d’un « Rendez-Vous de l’Autorité » consacré à cette procédure. Cette conférence a permis de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l’Autorité et des juridictions. Ces discussions ont notamment permis d’éclairer le point de l’articulation entre transaction et action indemnitaire. Elles ont également l’occasion d’un échange de vues et d’expériences concernant les différents modèles institutionnels en vigueur en Europe et l’application des procédures négociées en France et dans le reste de l’Union européenne.