Contrôle exclusif : La Commission européenne autorise le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif en examinant les seuls effets qui découlent de la disparition de la contrainte qu’exerçait l’actionnaire sortant sur la politique commerciale mise en œuvre par l’actionnaire acquérant le contrôle exclusif (Sony / EMI Music Publishing)

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a adopté une décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’EMI Music Publishing par Sony. Sony (via sa filiale Sony/ATV) et EMI sont toutes deux des sociétés d’édition musicale, c’est-à-dire qu’elles exploitent les droits des auteurs en octroyant des licences aux utilisateurs de ces droits, que ce soit pour la reproduction mécanique (enregistrements musicaux), les droits d’exécution (concerts, diffusion par radio ou télé, etc.), les droits en ligne (pour le téléchargement ou le streaming), etc. La particularité de l’affaire tient à ce qu’avant l’opération notifiée, EMI était contrôlée conjointement par Sony et le fonds d’investissement émirati Mubadala : cette prise de contrôle conjoint avait donné lieu à une décision de la Commission