Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux actions en dommages et intérêts l’application du principe de la continuité économique et, ce faisant, sa définition fonctionnelle de l’entreprise (Vantaan kaupunki)

À l’origine d’un contentieux abondant, le principe de continuité économique permet, en substance, d’imputer une infraction à une société n’en ayant commis aucun acte matériel, mais détenant les actifs en lien avec l’infraction (voy., pour une synthèse de la jurisprudence sur ce point, Trib. UE, 6 décembre 2018, Coveris, aff. T-531/15, EU:T:2018:885). Si ce principe est certes discuté, la Cour ne cesse toutefois, en public enforcement, de confirmer son application grâce à une interprétation fonctionnelle de la notion d’entreprise. Devait-il en aller de même en private enforcement ? Par ses réponses aux questions posées par la Cour suprême de Finlande dans l’affaire ici rapportée, la Cour y répond par l’affirmative en étendant, aux actions en dommages et intérêts, l’application du principe de continuité