Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. Certains professionnels entretiennent ce comportement et abusent parfois de la technique promotionnelle, qui peut alors relever d’une pratique commerciale trompeuse. Ces promotions que l’on pourrait dire continuelles, se voient complétées de promotions dont l’ampleur est discutable au plan du prix tel qu’il est pratiqué « hors promo », c’est-à-dire du prix de référence. Dans ce contexte, la DGCCRF veille à ce que le consommateur ne soit pas abusé. Elle a par exemple transmis à la Procureure de la République près le