Agence commerciale : La Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d'agent commercial, prévoyait que l’intermédiaire représentait le vendeur pour la négociation et la commercialisation de ses produits sur le territoire français. Le deuxième, intitulé « contrat de partenariat », avait pour objet la recherche et la prospection par l’intermédiaire, de distributeurs afin de permettre la distribution des produits du vendeur dans le monde entier. Si en l’espèce l’application du statut d’agent commercial de l’intermédiaire n’était pas contestée par le mandant pour ce qui