PRATIQUES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROCÉDURES - RÉPARATION - RÉPERCUSSION DES SURCOÛTS
Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2017 – févr. 2018)
Les décisions de juges du fond commentées dans cette chronique confirment la physionomie du contentieux indemnitaire. C’est toujours un contentieux varié entre professionnels. Les décisions de la présente période font apparaître certaines difficultés récurrentes de prescription et de répercussion des surcoûts pour les contentieux complémentaires. Pour les contentieux autonomes, les questions posées au juge semblent, en définitive, plus simples.
*Liste des décisions rendues lors de la période sous commentaire. Les décisions commentées dans la présente chronique sont marquées d’un astérisque ; les autres sont simplement citées sans être commentées en détail. CJUE, 23 nov. 2017, Gasorba SL, Mme R. G., M. F. G. c/ Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA, aff. C-547/16, ECLI:EU:C:2017:891 ; Europe, 2018/1, comm. 18, note L. Idot ; RDC, 2018, p. 92, note L. Idot ; Contrats conc. consom., 2018/1, comm. 16, note D. Bosco ; ibid., 2018/2, comm. 34, note G. Decocq* Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-22837 et 15-23070 ; Lettre Actu-Concurrence, 16 oct. 2017, note M. Chagny ;Concurrences no 1-2018, Art. no 85814, p. 81, note E. Thomas* Cass. com., 18 oct. 2017 no 15-26.363, ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CO01275, inédit* Cass. com., 20 déc.
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