INTERNATIONAL : ROYAUME UNI - UE - CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - ENQUÊTES - REC - BREXIT

UK : Brexit - The need for a special approach to EU mergers

MOTS-CLÉS

Le Royaume Uni devrait quitter l’Union Européenne sous peu. Quand ce sera le cas, des concentrations touchant aussi bien l’UE que le Royaume Uni perdront les bienfaits du "guichet unique" sous le règlement concentrations de l’UE et la Commission Européenne n’aura ni le droit ni le devoir de prendre en compte l’impact sur le Royaume Uni de concentrations qu’elle examine dans le contexte du règlement concentrations. En revanche, la CMA, l’autorité de la concurrence et des marchés britannique, doit décider si et comment gérer les concentrations qui justifient un examen également au Royaume Uni. Cet article vise à identifier le défi posé à la CMA et propose des étapes pour garantir un examen efficace de ces nouvelles concentrations.

I. Defining the problem 1. Which mergers raise the issue ? 1. Over the last two decades, the Commission has reviewed thousands of concentrations under the EU Merger Regulation (EUMR), [1] reducing both the cost to EU Member States and merging parties of multiple investigations and the attendant risks of divergent outcomes. [2] Once the UK leaves the EUMR, [3] some mergers that would have been notifiable to the Commission may also be notifiable in the UK (either because the target’s turnover exceeds £70 million in the UK, or because together the acquirer and target will account for a share of 25% or more in the supply of goods or services in the UK). [4] Mergers notifiable to both authorities are referred to in this paper as “UK/EUMR mergers.” 2. Mergers that were previously

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