DOSSIER : ENTENTES - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - PRODUITS DE LUXE - PLATEFORMES EN LIGNE

Arrêt Coty : Distribution sélective sur internet et interdiction de vente

MOTS-CLÉS

Dans son arrêt Coty Germany c. Parfumerie Akzente du 6 décembre 2017, la Cour de justice est revenue sur les conditions d’application de l’article 101 TFUE aux accords de distribution sélective qualitative et elle est intervenue pour la première fois sur la légalité des clauses d’interdiction de revente sur plateformes en ligne qui sont parfois convenues dans ce contexte. Le présent dossier permet d’apporter l’éclairage des distributeurs sélectifs de parfums et cosmétiques de luxe eux-mêmes, et d’analyser juridiquement et économiquement les apports de cet arrêt.

Le commerce en ligne des parfums et cosmétiques de luxe : Le rôle des distributeurs sélectifs William Koeberlé Président de la FFPS et de la FEPD, Paris I. Le secteur de la parfumerie sélective, ses chiffres, ses effectifs 1. La Fédération française de la parfumerie sélective (ci-après, la “FFPS”) [1] représente l’ensemble des acteurs de la distribution sélective des parfums et cosmétiques de luxe en France, parmi lesquels Sephora, Nocibé, Marionnaud, Beauty Success et également les grands magasins comme le Printemps, ainsi que des indépendants. 2. La FFPS représente près de 2 570 points de vente, affiliés à une chaîne ou non, détenus en propre ou appartenant à des détaillants indépendants. Pris ensemble, ces distributeurs réalisent un chiffre d’affaires annuel de près de 3

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