Le monde médical reste à l’honneur de cette chronique, à la faveur ici d’une décision rendue par l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière, d’une part, se déclare pour partie incompétente et, d’autre part, rejette les plaintes sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com.. Diverses sociétés
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CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE – PLAINTE – INCOMPÉTENCE – DÉFAUT D’ÉLÉMENTS PROBANTS
Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare pour partie incompétente et rejette pour le reste les plaintes de diverses entreprises fournissant des services à des infirmiers exerçant en libéral sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com. (Prestations de services fournies aux infirmiers)
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