Collecte d’informations : Le Conseil d’État retient que l’article L. 2132-7 C. trans. permet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises la transmission des informations qu’elle estime utiles à l’exercice de ses missions, sous réserve de ne pas faire peser une charge excessive sur ces opérateurs (UTP)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a profondément transformé l’autorité chargée de la régulation du secteur ferroviaire. Désormais rebaptisée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), en raison de l’extension de son champ de compétence aux domaines des services réguliers non urbains de transport routier de personnes et des concessions autoroutières, elle a été dotée de nouveaux pouvoirs de collecte d’informations auprès des opérateurs du secteur ferroviaire. Le cadre juridique L’article L. 2135-2 C. trans., dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015, octroyait déjà au régulateur un droit d’accès à la comptabilité des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires et de