Pouvoir de sanction : Le Conseil d’État juge que le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) est compétent pour sanctionner un fournisseur d’électricité pour non-respect de son obligation d’achat d’électricité et précise que le moratoire institué sur cette obligation par le décret du 9 décembre 2010 ne s’applique pas au cas où le gestionnaire de réseau a proposé une convention de raccordement sans formaliser de proposition technique et financière, dès lors que cette convention lui a été notifiée avant le 2 décembre 2010 (ACMM)

Par sa décision Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) du 7 février 2018, le Conseil d’État a jugé que le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) était compétent pour examiner une demande de sanction formée par un producteur d’électricité contre un fournisseur d’électricité (en l’espèce EDF) en raison du non-respect par ce dernier de l’obligation d’achat d’électricité à laquelle il est tenu en vertu de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie. En l’occurrence, le Conseil d’État a confirmé la décision du CoRDIS de ne pas sanctionner EDF, dès lors notamment que le moratoire sur l’obligation d’achat institué par le décret du 9 décembre 2010 était applicable faute de notification de la convention de