CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES – AUTORITÉ DE SANTÉ – DÉNIGREMENT

Médicaments génériques : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Dispositifs transdermiques de fentanyl)

Par une décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir d’abord retardé puis ensuite limité le développement des génériques de son médicament, le Durogesic. Ce faisant, l’Autorité construit un peu plus sa jurisprudence en matière de défense des médicaments génériques après plusieurs affaires concernant, déjà, des pratiques de dénigrement (voir l’affaire concernant le Plavix, décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique, pts. 358 à 360, comm. F. Marty, Concurrences n° 3-2013, p. 85 et l’affaire concernant le Subutex, décision n° 13-D-21 du 18 déc. 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur

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Nicolas Zacharie, Anne Wachsmann, Médicaments génériques : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Dispositifs transdermiques de fentanyl), 20 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86884, pp. 84 - 87

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