Espagne : L’Audiencia Nacional annule la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant un cartel dans le domaine de la gestion de déchets et l’assainissement urbain (Recuperaciones Antonio Pérez Andreu e Hijos)

Par un arrêt du 28 décembre de 2017 rendu dans le cadre du recours nº 93/2015 (un parmi une longue liste d’arrêts rendus le même jour, ainsi que d’autres rendus en janvier et février 2018), l’Audiencia Nacional a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) du 8 janvier 2015 (affaire S/0429/12, Déchets) par laquelle celle-ci avait sanctionné 43 entreprises et associations d’entreprises présentes dans les secteurs de la gestion de déchets et l’assainissement urbain pour avoir participé à une infraction unique et continue à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) – disposition nationale équivalente à l’article 101 TFUE – qui aurait consisté en plusieurs accords de partage du marché et recommandations collectives d’associations