CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ITALIE – PUBLIC ENFORCEMENT – ENTENTE – MESURES CONSERVATOIRES

Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica)

Par une décision du 21 mars 2018, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a adopté des mesures conservatoires à l’encontre de quatre opérateurs du secteur des télécoms afin de suspendre la pratique visant à coordonner la stratégie commerciale portant sur le calendrier des modifications tarifaires à appliquer aux clients finaux et les modalités de facturation sur les marchés des services de tarification de détail des télécommunications fixes et mobiles. L’association professionnelle qui représente les entreprises fournissant des services de téléphonie a contribué activement à la mise en place de cette stratégie. En 2015, les principaux opérateurs du secteur, suivis ensuite par d’autres acteurs du marché, ont adopté un nouveau système de facturation dont la

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