Amendes : La Cour d’appel de Paris confirme, sur renvoi, la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’entente des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques, tout en réformant le montant de certaines amendes (LCL - Crédit Lyonnais)

On se souviendra que, en septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné, à hauteur au total de près de 385 millions d’euros, la Banque de France, la BPCE, la Banque postale, la BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et la Société Générale pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros sur 80 % des chèques échangés en France (Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement). On se souviendra également que cette décision avait