Allemagne : Les changements apportés à la loi contre les restrictions à la concurrence par la neuvième loi additionnelle

1. La neuvième loi additionnelle qui modifie la loi contre les restrictions à la concurrence [1] entrera sous peu en vigueur. La loi additionnelle adapte le droit allemand à l’économie numérique et aux règles européennes concernant la responsabilité administrative et civile pour les infractions au droit de la concurrence. De plus, la loi renforce les règles sur l’abus de position dominante du côté de la demande. Le présent article récapitule les changements les plus importants issus de la loi et en propose une première évaluation. I. Adaptation à l’économie numérique 2. Les mesures pour adapter le droit allemand à l’économie numérique concernent deux domaines du droit de la concurrence : l’abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Le législateur considère que ces