INTERNATIONAL : ALLEMAGNE - TRANSPOSITION DU DROIT EUROPEEN - RESTRICTIONS DE CONCURRENCE - ECONOMIE NUMERIQUE
Allemagne : Les changements apportés à la loi contre les restrictions à la concurrence par la neuvième loi additionnelle
Cet article analyse les modifications juridiques apportées à la loi contre les restrictions à la concurrence par la neuvième loi additionnelle. En partie, les changements étaient nécessaires pour transposer les règles européennes sur la responsabilité administrative et civile. De plus, le législateur allemand adapte le droit de la concurrence aux défis de l’économie numérique et renforce les règles sur l’abus de position dominante sur le marché du côté de la demande.
1. La neuvième loi additionnelle qui modifie la loi contre les restrictions à la concurrence [1] entrera sous peu en vigueur. La loi additionnelle adapte le droit allemand à l’économie numérique et aux règles européennes concernant la responsabilité administrative et civile pour les infractions au droit de la concurrence. De plus, la loi renforce les règles sur l’abus de position dominante du côté de la demande. Le présent article récapitule les changements les plus importants issus de la loi et en propose une première évaluation. I. Adaptation à l’économie numérique
2. Les mesures pour adapter le droit allemand à l’économie numérique concernent deux domaines du droit de la concurrence : l’abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Le législateur considère que ces
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