CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ASSOCIATION – INAPPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6, I, 5° C. COM

Relation commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité à une association de la relation commerciale au sens de l’article L. 442-6, I, 5 C. com. (Rubis / GMPA et Allianz Vie)

Les faits un peu emmêlés de cette espèce vont amener la Cour de cassation à rendre un arrêt de principe promis à publication. La société Rubis avait contracté avec la société d’assurance Allianz vie, un établissement de crédit et l’association Groupement de prévoyance des armées (GMPA). La société Rubis avait, par contrat, vocation à exercer une fonction de mandataire en distribuant les produits financiers auprès des adhérents de GMPA. À la suite de l’absorption de l’établissement de crédit, une nouvelle convention a été conclue entre la société Rubis et l’association ainsi que deux établissements de crédit. Constatant une réduction puis une disparition de son chiffre d’affaires, la société Rubis introduit une action en réparation de son préjudice découlant de la rupture brutale des relations commerciales établies à

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Jean-Louis Fourgoux, Relation commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité à une association de la relation commerciale au sens de l’article L. 442-6, I, 5 C. com. (Rubis / GMPA et Allianz Vie), 25 janvier 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83732, pp. 117-118

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