CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE – RESTRICTION VERTICALE – PRIX CONSEILLES – TRANSACTION

Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un distributeur pour avoir mis en place aux fins d’une distribution par internet une charte contenant des prix conseillés (Atelier du vin)

Première décision de l’année 2017 pour l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière sanctionne, dans le secteur des arts de la table, un fournisseur pour s’être entendu avec certains de ses distributeurs pour fixer les prix de revente des articles commercialisés sous sa marque “Atelier du vin”. Plus précisément, la société Sanbri avait élaboré une charte

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un distributeur pour avoir mis en place aux fins d’une distribution par internet une charte contenant des prix conseillés (Atelier du vin), 26 janvier 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83791, p. 93

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