CHRONIQUES : REGULATIONS – GENERALITES – JEUX EN LIGNE – AUTORITES DE REGULATION

Levée du secret professionnel : Le législateur renforce la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne et trois autres autorités de régulation pour la levée du secret professionnel

Dans la loi dite Sapin, une disposition permet de renforcer la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et trois autres autorités de régulation. L’article 76 de cette loi introduit trois nouvelles dispositions après

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Francesco Martucci, Levée du secret professionnel : Le législateur renforce la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne et trois autres autorités de régulation pour la levée du secret professionnel, 9 décembre 2016, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83951, pp. 169-170

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