Interruption de la prescription : La Cour de cassation réaffirme qu’un acte de poursuite interrompt la prescription pour l’ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité (Reckitt Benckiser)

On se souvient que, par une décision du 18 décembre 2013 (n° 13-D-21), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Schering-Plough, qui commercialise le médicament appelé “Subutex” (utilisé dans le traitement de la dépendance à l’héroïne, comme substitut menant vers la désintoxication), pour des pratiques de dénigrement du médicament générique et de remises fidélisantes à l’égard des pharmaciens, deux pratiques constitutives d’abus de position dominante. En dépit de l’utilisation de la procédure de non-contestation des griefs, la société Schering-Plough s’est tout de même vue infliger une amende de plus de 15 millions d’euros. Comme c’est en général le cas lorsqu’une procédure négociée a été utilisée, la société condamnée n’a pas intenté de recours contre cette décision. Un autre volet de l’affaire, moins