CHRONIQUES : DISTRIBUTION - SALARIE DU FRANCHISE – RECLASSEMENT – ARTICLES L. 1233-4 ET L. 1226-2 C. TRAV.

Franchise : La Cour de cassation rappelle que si l’activité d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise n’emporte pas à elle seule la démonstration de l’absence de possibilité de permutation du personnel, c’est aux juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain qu’il appartient d’en apprécier l’existence (Bh Forme)

Il est désormais classique de considérer que l’indépendance juridique des entreprises n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement, le critère pertinent étant celui de la permutation du

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation rappelle que si l’activité d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise n’emporte pas à elle seule la démonstration de l’absence de possibilité de permutation du personnel, c’est aux juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain qu’il appartient d’en apprécier l’existence (Bh Forme), 2 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83937, pp.112

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