CHRONIQUES : REGULATIONS – TRANSPORTS - TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Activité de mise en relation : Le Parlement adopte la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, renforçant la régulation du secteur du transport public particulier de personnes par route

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (ci-après la “Loi de 2016”) vise à remédier à la complexité et aux tentatives de contournement des règles issues de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (ci-après la “Loi de 2014”). Bref rappel du cadre juridique antérieur La Loi de 2014 a tenté de réguler le secteur du transport public particulier de personnes par route (ce qui inclut les véhicules de transport avec chauffeur [VTC], les taxis et les mototaxis) et des services occasionnels de transport public collectif de personnes créés par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des

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