ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - MONOPOLE - CONFUSION - ABUS DE POSITION DOMINANTE - TRANSACTION

Transaction  : L’Autorité de la concurrence épargne (relativement) l’opérateur gazier historique en lui imposant une sanction de 100 millions d’euros (Engie)

100 millions d'euros, tel est donc le montant de la sanction infligée à Engie aux termes de la décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 pour avoir, lors de l’ouverture à la concurrence des marchés de détail du gaz et de l’électricité, utilisé l’ensemble des moyens matériels et immatériels résultant de son ancien monopole de fourniture de gaz et de son activité de service public de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente, et notamment mais pas seulement la base de données clients que l’opérateur historique a constituée essentiellement sous l’empire de son statut d’ancien monopole, laquelle n’était pas reproductible – ou alors dans des conditions de coût et de temps déraisonnables – par ses concurrents, et ce, pour commercialiser auprès des consommateurs ses offres de marché de gaz et d’électricité. Il s'agit de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transaction  : L’Autorité de la concurrence épargne (relativement) l’opérateur gazier historique en lui imposant une sanction de 100 millions d’euros (Engie), 21 mars 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84021, www.concurrences.com

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