ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES - PREUVE - APPEL

Rupture brutale de relations commerciales  : La Cour d’appel de Paris rappelle que la démonstration de la faute constituée par la brutalité de la rupture incombe à celui qui invoque la violation de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce (Nelly/Galec)

Ce qui n’est pas prouvé, n’est pas ! Tel est en substance l’enseignement majeur qui se dégage de l’arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour d’appel de Paris à l’attention de ceux qui entendent se prévaloir de la désormais bien connue (et tout aussi décriée) règle de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce appréhendant la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Comme le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rupture brutale de relations commerciales  : La Cour d’appel de Paris rappelle que la démonstration de la faute constituée par la brutalité de la rupture incombe à celui qui invoque la violation de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce (Nelly/Galec), 22 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84037, www.concurrences.com

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