ALERTE : ENTENTE - REPARTITION DE MARCHE - FIXATION DES PRIX - IMPUTABILITÉ À LA SOCIETE MERE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE SA FILIALE - INFLUENCE DÉTERMINANTE - CONTROLE CONJOINT PAR DEUX SOCIETES MERES

Influence déterminante de la société mère  : La Cour de justice de l’Union Européenne valide l’approche du Tribunal concernant l’imputabilité à un géant de l’électronique du comportement de la filiale commune qu’elle détenait conjointement avec un concurrent (Toshiba)

Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-623/15 (Toshiba Corp./Commission). Rejetant dans son intégralité le pourvoi de Toshiba, la Cour de justice de l'Union valide l'approche adoptée par le Tribunal, à la suite de la Commission, concernant l'imputabilité à la société mère Toshiba pour le comportement de la filiale commune qu'elle détenait conjointement avec Panasonic. Non seulement la méthode probatoire utilisée est approuve, mais la mise en œuvre pratique de cette méthode par le Tribunal au cas d'espèce est validée. On se souvient que le 9 septembre 2015, le Tribunal de l'Union était venu confirmer pour l'essentiel la décision de la Commission du 5 décembre 2012, sanctionnant à hauteur de 1,47 milliard d’euros une dizaine d'entreprise pour leur participation

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Influence déterminante de la société mère  : La Cour de justice de l’Union Européenne valide l’approche du Tribunal concernant l’imputabilité à un géant de l’électronique du comportement de la filiale commune qu’elle détenait conjointement avec un concurrent (Toshiba), 18 janvier 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84085, www.concurrences.com

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