ALERTES : PROCEDURES COMMERCIALES DELOYALES - RUPTURE BRUTALE - PREAVIS

Préavis excessif : La Cour d’appel de Reims confirme une décision jugeant la durée d’un préavis contractuel comme excessif (Vista automobiles / JP F.)

Réduction du préavis contractuel dans le cadre de l’application de L. 442-6, I, 5° C. com.* S’il est fréquent que les juges déclarent un délai de préavis insuffisant alors même qu’il était prévu par le contrat, les décisions jugeant le préavis contractuel trop long méritent d’être relevées en raison de leur caractère inhabituel. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims confirme cette position particulière relevée dans des arrêts antérieurs. La cour devait statuer sur un litige opposant un garagiste à un concessionnaire automobile avec lequel il avait conclu un contrat d’approvisionnement en pièces de rechange et véhicules neufs, qui prévoyait un délai de préavis de vingt-quatre mois en cas de rupture. Après huit mois de relations, reprochant différents manquements au concessionnaire, le garagiste lui avait

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Aurélie Bres, Préavis excessif : La Cour d’appel de Reims confirme une décision jugeant la durée d’un préavis contractuel comme excessif (Vista automobiles / JP F.), 14 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 104002, www.concurrences.com

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