Prescription : La Cour d’appel de Paris reconnait la prescription de l’action du fournisseur en rupture partielle de sa relation avec son distributeur dans une affaire de livraison de meuble (Ikea / Green Sofa Dunkerque)

Les répercussions d’une transaction dans le champ de l’article L. 442-6, i, 5° C. com.* Le litige ici tranché par la Cour d’appel est celui qui autorisa une belle décision de la Cour de cassation, admettant l’efficacité des conventions organisant les modalités et l’indemnisation d’une rupture dans le champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Com. 16 déc. 2014, LD janv. 2015). Saisie sur renvoi, la Cour doit ici trancher des difficultés périphériques. On rappellera qu’en l’espèce, un fabricant de meuble fournit habituellement Ikea lorsque celui-ci lance en 2009 un appel d’offres qui formalise la rupture de leur relation et fait courir le préavis. Concomitamment, la crise économique et la baisse de ses ventes contraignent le distributeur à diminuer ses commandes, modification des