ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - RUPTURE BRUTALE - CONVENTION D’ARBITRAGE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Compétence : La Cour de Cassation affirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le domaine dès rupture brutale de relation commerciale établie tout en élevant en principe le bannissement des clauses attributives de juridiction (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin)

Action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et clause juridictionnelle : oui à la convention d’arbitrage ; non à la clause attributive de juridiction* L’arrêt sous commentaire ne devrait pas passer inaperçu. S’il réaffirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le cadre d’un litige ayant pour objet une rupture brutale de relation commerciale établie (1°), il proclame également sous forme de principe le bannissement en ce domaine des clauses attributives de juridiction, à l’aide du recours à la notion de pouvoir juridictionnel, certainement discutable en ce contexte (2°). Tout ceci en un litige de nature interne, qui ne préjuge pas du sort des clauses attributives de juridiction dans l’hypothèse internationale d’une rupture brutale de relation commerciale établie (3°). 1°) La

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Frédéric Leclerc, Compétence : La Cour de Cassation affirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le domaine dès rupture brutale de relation commerciale établie tout en élevant en principe le bannissement des clauses attributives de juridiction (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin), 1er mars 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 103940, www.concurrences.com

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