PRATIQUES : COMMUNICATION D’INFORMATIONS – OBLIGATIONS BOURSIERES – ENQUÊTES – CLEMENCE – TRANSACTION
Communication des sociétés cotées et procédures concurrence
Le présent article analyse les différents enjeux qui résultent pour les sociétés cotées de leurs obligations d’information boursières dans le cadre des procédures contentieuses de concurrence. Il leur suggère également quelques conseils pratiques à chaque étape de la procédure afin de déterminer à quel moment et sous quelle forme communiquer.
1. Quoi de plus opposées qu’une obligation de faire savoir et une procédure contentieuse empreinte de discrétion ? Les sociétés cotées qui font l’objet de procédures contentieuses devant la Commission européenne (la “Commission”) et l’Autorité de la concurrence doivent pourtant mettre en parallèle des règles boursières et de concurrence parfois opposées et trouver une voie moyenne qui réponde aux exigences de chaque régulateur (y compris l’Autorité des marchés financiers [l'“AMF”]) et protège à la fois l’entreprise, ses actionnaires et ses parties prenantes. En ce domaine, les cas de conflits peuvent être nombreux et lourds de conséquences. Un émetteur pourra être confronté à une impossibilité d’aller plus en avant sauf à négliger une obligation au profit de l’autre. Quelles sont alors les
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