Sanctions pécuniaires : La Cour d’appel de Paris réaffirme sa jurisprudence selon laquelle la simple appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende et ce, même lorsque le comportement infractionnel de la filiale aurait pu être imputable à sa société mère (INEO réseaux sud-ouest et SPIE sud-ouest)

Suite et fin de la saga bien française de l’appartenance à un groupe ? Après s’être conformée le 28 mai 2015 à l’arrêt prononcé le 18 février 2015 par la Cour de cassation dans l’affaire des monuments historiques, la Cour d’appel de Paris était à nouveau amenée à se prononcer sur cette épineuse question, dans le cadre d’un nouveau renvoi après cassation, en date du 21 octobre 2014. L’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2015 avait, à notre sens, laissé certaines zones d’ombre s’agissant des circonstances juridiques dans lesquelles une société peut se voir appliquer une majoration de l’amende au seul titre de l’appartenance à un groupe économique puissant (sur cet arrêt, E. Thomas, “La Cour d’appel de Paris confirme que l’appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de