CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE ET MENSONGERE – ACTION DE GROUPE – PHASE D’ADMISSIBILITE
Italie : Le Tribunal de Venise rejette une action de groupe dans le cadre du scandale des moteurs truqués équipant des voitures diesel (Altroconsumo / Volkswagen)
Fin février 2016, des centaines de plaignants issus de cinquante États américains ont déposé une plainte collective contre le groupe Volkswagen dans le cadre du scandale des moteurs truqués équipant ses voitures diesel à laquelle vient s’ajouter la plainte de la FTC visant à obtenir des indemnisations pour les consommateurs en réparation du préjudice découlant des pratiques déloyales et mensongères du groupe. Plus récemment, en Allemagne, 278 investisseurs institutionnels ont décidé d’agir contre le groupe et le cabinet d’avocats qui les représentent a également déposé des plaintes dans le cadre de la “procédure modèle” réservée aux actionnaires. Quelques temps auparavant, l’Ordre des avocats de Paris a lancé une plateforme pour permettre aux justiciables de se fédérer et de présenter des
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