Italie : Le Conseil d’État considère que l’effet de la chose jugée découlant de l’annulation définitive d’une décision de l’Autorité de la concurrence ne peut s’étendre aux tiers qu’à certaines conditions dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Services d’agence maritime)

Par un arrêt du 20 octobre 2015, publié le 29 janvier 2016, le Conseil d’État a affirmé que les entreprises qui n’ont pas contesté la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ne peuvent pas bénéficier de l’annulation de la décision prononcée ensuite par les juridictions de contrôle en faisant droit au recours formé par des cartellistes ayant participé à la même entente illicite. En 2012, dans le cadre du programme de clémence, l’AGCM avait sanctionné une entente limitative de concurrence au sens de l’article 101 du TFUE visant à fausser le marché des services d’agence maritime par le biais d’une augmentation concertée des redevances en rémunération des services d’agence. Le cartel avait été mis en œuvre par un groupe de société, la société