CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRIVATE ENFORCEMENT – MARCHE PERTINENT – CONCURRENCE DELOYALE – ÉVALUATION DU PREJUDICE

Italie : La Cour d’appel de Milan exclut un abus de position dominante d’une compagnie aérienne sur le marché de la vente des billets et des services de voyage et de tourisme mais confirme des actes de concurrence déloyale (Ryanair / Viaggiare)

Par un arrêt du 26 juin 2015, publié le 12 octobre de la même année, la Cour d’appel de Milan a accueilli partiellement le recours que la compagnie aérienne Ryanair avait formé contre le jugement du Tribunal de Milan lequel, en 2013, l’avait condamnée pour avoir commis un abus de position dominante en imposant aux consommateurs l’achat de ses billets exclusivement par le biais de son site Internet et de son call center, sans pouvoir s’adresser à une agence de voyage et de tourisme. Pour mémoire, le Tribunal l’avait également condamnée à indemniser une agence de voyage en ligne – l’entreprise Viaggiare – pour le dommage que la compagnie aérienne lui avait causé en diffusant auprès du public des informations fausses et constitutives d’actes de

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