Compétence du juge administratif : Le Tribunal des conflits affirme la compétence du juge administratif pour connaitre des actions en responsabilité engagées par une personne publique contre les auteurs d’une entente ayant faussé l’attribution de marchés publics (Région Île-de-France)

Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. Historique de l’affaire Dans cette affaire, dont les faits remontent à plus de vingt ans, on se souvient que le juge pénal (Tribunal correctionnel de Paris, jugement du 26 octobre 2005, Ministère Public c/ Giraud, Nicol, Donzel et autres) puis le Conseil (devenu Autorité) de la concurrence (déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France) ont condamné les auteurs d’une entente portant sur la répartition de 88 marchés de travaux passés par