ARTICLE : PROPRIETE INTELLECTUELLE – M&A – CONCENTRATION DU MARCHE – SECTEUR ALIMENTAIRE

The global seed market, competition law and intellectual property rights : Untying the Gordian knot

MOTS-CLÉS

Cet article étudie les dynamiques concurrentielles du marché mondial des semences. Il développe les évolutions stratégiques des principales entreprises dans ce secteur, notamment au regard de leur activité de fusions-acquisitions et leur dépendance aux stratégies complexes liées à la propriété intellectuelle qui visent à offrir une solution de guichet unique aux agriculteurs. L’activité récente en matière de contrôle des concentrations dans ce secteur (l’offre d’achat de Monsanto envers Syngenta, la fusion de DuPont et Dow, l’offre d’achat de ChemChina envers Syngenta) illustre sa transformation rapide passant d’une industrie déjà concentrée à un oligopole restreint à l’échelle mondiale. L’augmentation de la concentration mondiale dans cette industrie fait apparaître de nouveaux défis pour la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités de concurrence qui ont à traiter de l’émergence de nouveaux acteurs puissants au stade de la production, tout en tenant compte de considérations plus larges de politique publique fortement liée, dans le secteur alimentaire, par les engagements internationaux pour la protection de la biodiversité, un développement durable, le droit à l’alimentation, etc. En étudiant ce champ encore peu étudié, mais pour le moins fascinant, de la mise en œuvre du droit de la concurrence sur le marché des semences, les auteurs de cet article ouvrent un débat sur la prise en compte de considérations d’intérêt public plus larges en matière de politique de concurrence et sur l’impact que cela peut avoir en matière de redistribution à l’échelle mondiale.

[1] I. Introduction 1. The food supply chain is generally depicted as composed by three main levels : agricultural production, industrial processing and wholesale or retail distribution. At a closer look, however, the food supply chain becomes more complex, involving a number of other stages and links that add value to the chain either in the form of goods or services inputs. The food industry is heavily dependent on scarce resources like arable land, water and genetic resources (a limited biodiversity). At each level of the supply chain, firms as well as other organizational forms perform specific activities supplying goods or services. Moreover, at the same level there may be one or more firms performing the same or complementary activities, adding specific value at their stage of

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