La transposition de la Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles

Présentation Anne-Sophie Choné-Grimaldi Professeure de droit privé, Université de Caen Basse-Normandie 1. La réflexion amorcée à Bruxelles il y a plus de dix ans – le green paper relatif aux actions en private enforcement date de 2005 – a abouti à la publication de la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Ces actions relevaient jusqu’alors des règles nationales de la responsabilité civile, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité. La directive bouscule cette autonomie des droits nationaux, une partie importante des règles applicables à la matière étant appelée à être harmonisée. Les choix effectués ne vont pas toujours dans le sens d’un rapprochement avec le droit américain. MM. Bass et