Italie : Le Tribunal administratif du Latium estime que la redétermination de la sanction par l’Autorité de la concurrence doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et de la Convention européenne des droits de l’homme (Béton prêt à l’emploi)

TAR Latium, 19 nov. 2014 et 28 janv. 2014, publiés le 25 fév. 2015, affaire du béton prêt à l’emploi Par deux arrêts rendus dans l’affaire de l’entente illicite constatée sur le marché du béton prêt à l’emploi, publiés le 25 février 2015, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a considéré illégitime la redétermination de la sanction infligée, en 2013, par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) qui, en 2004, avait sanctionné plusieurs entreprises pour avoir mis en œuvre entre 1999 et 2002 une entente illicite de répartition du marché du béton prêt à l’emploi dans une zone géographique très limitée. Les juridictions de contrôle avaient par la suite annulé partiellement la décision de l’Autorité de concurrence, estimant que la