Energie : Le ministre adopte un décret modifiant la procédure devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est réformée

Décret n° 2015-206 du 24 fév. 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 modifie la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est complété en application de son article 30 par un règlement intérieur, qui a été adopté par une décision du 11 mars 2015, publiée au journal officiel le 19 mars 2015. Le décret distingue tout d'abord les procédures devant le CoRDiS en matière de règlement des différends (titre I du décret) et de