CHRONIQUES : REGULATIONS - GAZ – TARIFS REGLEMENTES DE VENTE – MODIFICATION DES BAREMES

Tarifs de gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte plusieurs délibérations portant sur les barèmes des tarifs réglementés proposés par l’opérateur historique en rappelant le nécessaire respect du principe d’égalité

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de décembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 20 décembre 2013 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012 CRE, délibération du 22 janvier 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs

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