Protection des consommateurs : La cour d’appel de Milan élargit les frontières de l’action collective

Bien que le contentieux en question ne porte pas sur le droit de la concurrence, l’ordonnance de la Cour d’appel de Milan par laquelle elle a annulé l’ordonnance de la juridiction de première instance qui avait déclaré irrecevable l’action collective lancée sur le fondement de l’article 140 bis du Code de la consommation retiendra notre attention, car le juge italien vient d’abandonner l’interprétation stricte de ce texte, en étendant ainsi la portée de l’action collective. Au cas d’espèce, une association de consommateurs avait agi en qualité de représentant processuel de plusieurs abonnés aux services ferroviaires de Trenord, une compagnie de transports opérant en Lombardie, à la suite de l’introduction d’un logiciel relatif aux déplacements des employés qui avait créé des graves