CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNE ET ETRANGERE - PUBLIC ENFORCEMENT – ENTENTE – SECTEUR PHARMACEUTIQUE
Pharmaceutique : L’Autorité de concurrence italienne sanctionne deux laboratoires pharmaceutiques pour entente illicite visant à privilégier la commercialisation d’un médicament utilisé dans les traitements ophtalmologiques au détriment d’un médicament alternatif moins coûteux (Roche Novartis)
AGCM, décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars 2014, affaire Roche Novartis
Par une décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars de la même année, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a condamné les laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir violé l’article 101 du TFUE, en mettant en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation d’un médicament utilisé dans les traitements ophtalmologiques et, en particulier, pour la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge), une maladie de la rétine portant à la quasi cécité. Cette décision requiert notre attention non seulement au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles mais également pour ses volets pénal, comptable ainsi que politique.
Le rappel des faits impose de
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